L’article 647 du Code civil donne le droit à tout propriétaire d’installer une clôture pour délimiter son terrain. Toutefois, des règles et des normes ont été fixées par les pouvoirs publics pour encadrer ces travaux. Avant toute chose, vous devez donc prendre de vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la réglementation en vigueur.
Les règles de voisinage à respecter pour installer une clôture
La première chose à savoir en matière de règles pour l’installation de clôture, c’est que ce sont vos voisins les premiers concernés par ces travaux. Autrement dit, vous devez commencer par les prévenir avant de penser à faire appel à un architecte d’extérieur qui va s’occuper de tout le projet comme le fait un architecte d’intérieur. Cela vous garantit de ne pas avoir des soucis plus tard. Selon la loi, votre clôture doit être installée un peu en amont de la limite séparative avec la propriété de votre voisin. Dans le cas contraire, il vous faudra un accord de la part de ce dernier avant l’installation. À ce propos, vous pourrez par exemple effectuer un bornage afin d’être certain de ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin.
Par ailleurs, il faut souligner qu’une clôture (traditionnelle ou mitoyenne) ne doit pas nuire à la sécurité ou encore à l’ensoleillement de vos voisins.
Réglementation, urbanisme et autorisation à la mairie
L’autre chose qui pourrait conditionner la mise en place d’une clôture pour délimiter votre propriété, ce sont les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Pour en avoir le cœur net, vous devez vous rendre à la mairie pour consulter le Plan local d’urbanisme (PLU).
Dans certains cas, vous aurez besoin de déposer une déclaration préalable de travaux. C’est généralement le cas lorsque :
- votre propriété est située à proximité d’un monument historique
- votre propriété est située non loin d’une zone classée au titre du Code de l’environnement
- dans votre commune il a été décrété une obligation de déclaration préalable pour l’installation de clôtures.
Vous savez désormais ce qui vous reste à faire afin de clôturer votre maison dans les règles de l’art.